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Conditions Générales de Vente (CGV)

Article 1 - Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) visent à définir les relations contractuelles entre SATECHVISION et toute personne physique ou morale qui souhaite effectuer un achat par le biais du site marchand de SATECHVISION dénommée ci-après "le Client". Toute commande passée par le Client implique son adhésion pleine et entière, sans exception ni réserve, aux présentes conditions générales de vente.
SATECHVISION se réserve le droit de pouvoir modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. Toute modification apparaîtra sur le site marchand de SATECHVISION. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 2 - Produits Proposés

Les produits proposés figurent dans le catalogue publié sur le site marchand de SATECHVISION. La majorité de ces produits sont disponibles en stock et peuvent donc être expédiés rapidement, mais certains produits spécifiques sont disponibles uniquement sur commande auprès de nos fournisseurs. Pour les produits sur commande les délais de disponibilité annoncés sur le site sont indicatifs et dépendent de l'approvisionnement de nos fournisseurs. Si un produit est indisponible ou que le délai d'approvisionnement est plus long que prévu, SATECHVISION s'engage à en avertir le Client dans les plus brefs délais.
Toutes les illustrations des produits ne sont pas contractuelles. La responsabilité de SATECHVISION ne peut être engagée si des erreurs s'y sont introduites.

Article 3 - Prix

Tous les prix figurant sur le catalogue sont exprimés en Euro (€), Toutes Taxes Comprises (TTC) et tiennent compte de la TVA applicable en France au jour de la commande. Les prix indiqués n’incluent pas les frais d’emballage, de transport et de livraison. SATECHVISION se réserve le droit de pouvoir modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site le jour de la commande sera le seul applicable.

Article 4 - Commande

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions générales de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance. L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. SATECHVISION communiquera une confirmation de la commande enregistrée par courrier électronique à l'adresse e-mail indiquée par le Client.

Article 5 - Paiement

Le paiement est exigible au moment de la commande. Il sera effectués en ligne, par carte bancaire, carte de crédit ou par un compte PayPal, directement sur les serveurs sécurisés de PayPal qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. SATECHVISION n'a en aucun cas ni à aucun moment accès vos informations bancaires.

Article 6 - Livraison

Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique suivante France Métropolitaine, l'Union Européenne et la Suisse. Les risques sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de SATECHVISION. Les informations énoncées par le Client, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, SATECHVISION ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer la commande.
En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison. Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et le Client remboursé.
Les droits de douane et taxes éventuelles liés à la livraison d'un article restent à la charge du Client et relèvent de sa responsabilité. Pour une livraison hors de l'Union Européenne notamment pour la Suisse, le Client devra acquitter les droits de douanes, TVA ou autres taxes dues à l'occasion de l'importation des produits dans le pays du lieu de livraison.

Article 7 - Droit de Rétractation

Le Client, personne physique non professionnelle, conformément aux articles L.121-20 et suivants du Code de la consommation, bénéficie d'un délai de rétractation de quatorze jours francs à compter de la livraison de la commande pour faire retour du produit à SATECHVISION pour échange ou remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui sont à la charge du Client.
Il est important de nous contacter avant tout retour de marchandise. Le produit retourné devra impérativement être dans son emballage d'origine, intact, avec tous les accessoires, notice d'emploi et documentation à l'adresse suivante :

SATECHVISION
16 rue du Brochet
68200 MULHOUSE
FRANCE

Les produits retournés incomplets, abîmés ou endommagés par le Client ne seront ni repris, ni échangés.
Le délai de rétractation ne s'applique pas pour les produits réalisés à la demande du Client ("sur mesure") (notamment les câbles coaxiaux), aux cartes d'abonnements, aux cartes d'accès.

Article 8 - Garantie

Les produits proposés par SATECHVISION bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à SATECHVISION qui sera le seul habilité à décider si le produit peut être repris, échangé ou remboursé.

Article 9 - Responsabilité

SATECHVISION, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu qu'à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra en aucun cas être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, transmission de virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Les produits proposés répondent à la législation française en vigueur. SATECHVISION décline toute responsabilité si le produit livré ne respectait pas la législation du pays de livraison (interdiction, restriction, censure,…). Il appartient au Client de s'assurer que le produit commandé soit en conformité avec la législation de son pays.
SATECHVISION se dégage de toute responsabilité quand à l'utilisation qui est faite par le client des produits achetés sur le site.

Article 10 - Propriété Intellectuelle

Tous les éléments présent sur le site de SATECHVISION sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de SATECHVISION et/ou de ses fournisseurs. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site.

Article 11 - Confidentialité

Les informations recueillies à caractère nominatif relatives au Client pourront faire l’objet d’un traitement informatique automatisé destiné à l'usage interne de SATECHVISION, et ce uniquement à des fins statistiques et informatives.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données le concernant. Ce droit pourra être exercé par courrier électronique à l'adresse suivante: satechvision@live.fr. SATECHVISION s’engage à ne divulguer aucune information collectée à toute personne physique ou morale extérieure à la société.

Article 12 - Archivage & Preuve

SATECHVISION archivera les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code Civil. Les registres informatisés de SATECHVISION seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Article 13 - Litige

Les présentes conditions générales de vente et les commandes effectuées via le site de SATECHVISION sont régis par le droit français. En cas de litige et à défaut de solution amiable entre les parties, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Mulhouse (68).


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